Projet décret fixant les conditions pour qu'un projet d'installation de production hydroélectrique soit réputé répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur

Question de M. Cyril Pellevat (Haute-Savoie - Les Républicains-R) publiée le 28/12/2023

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le projet décret fixant les conditions pour qu'un projet d'installation de production hydroélectrique soit réputé répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM), au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

Ce projet de décret prévoit d'imposer pour l'hydroélectricité un seuil de production supérieur à 3 mégawatts pour qu'un projet soit réputé répondre à une RIIPM.

Or, ce seuil entraînera des conséquences défavorables pour les installations hydroélectriques de petite envergure, soit environ 70 % des projets d'installation, et en particulier en zone de montagne où l'hydroélectricité est le levier principal de production d'énergies renouvelables du fait de la configuration naturelle.

En considération de l'importance croissante de la transition énergétique et du rôle crucial que jouent les installations hydroélectriques dans cette dynamique, il semble opportun de revoir le seuil actuel. De nombreux acteurs du secteur plaident en faveur d'un abaissement significatif de ce seuil à 150 kilowatts.

L'abaissement de ce seuil permettrait de soutenir et d'encourager le développement des petites hydroélectricités, contribuant ainsi de manière substantielle aux objectifs français de transition énergétique.

Aussi, il lui demande s'il serait disposé à envisager une révision du projet de décret visait à réduire le seuil de reconnaissance d'intérêt public majeur pour les installations hydroélectriques à 150 kilowatts.

Publiée dans le JO Sénat du 28/12/2023 - page 7110

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie